6 principes du code de déontologie de la sécurité privée à connaître

Le code de déontologie de la sécurité privée (décret 2014-1253) s’applique aux personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Il peut s’agir de dirigeants de société, d’associés, de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou en libéral ou de salariés et stagiaires d’une entreprise de sécurité indépendante ou appartenant au service interne d’une entreprise X. Ces principes déontologiques sont affichés de façon visible et lisible dans toute entreprise de sécurité privée. Ils sont également renseignés dans le contrat de travail du salarié lors de l'embauche ainsi que lors des formations relatives aux métiers de la sécurité privée. Voici 6 principes du code de déontologie de la sécurité privée à connaître.

Le respect des lois

Comme tout citoyen français, les acteurs de la sécurité privée se doivent de respecter la loi. Celle-ci comprend :

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
La Constitution et ses principes
L’ensemble des lois et règlements en vigueur sur le sol français.

Le code de la route et la législation professionnelle et sociale leur est donc applicable. En effet, le respect des lois concerne leur intégrité en tant que travailleur mais également le respect des individus contrôlés et protégés.

L’interdiction de se revendiquer de l’autorité publique

Les acteurs de la sécurité privée sont à distinguer des organisations de protection du service public. Ainsi, ils ne peuvent se prévaloir des forces de l’ordre. Toute confusion relative à leur statut est également prohibée.

L’armement

Dans le cadre de la légitime défense, certains acteurs de la sécurité peuvent être équipés d’une arme à feu, selon la loi. Les autres ne peuvent ni faire l’acquisition, ni détenir, ni même transporter une arme dans l’exercice de leur fonctions. D’autre part, il leur est interdit de communiquer à tout client potentiel qu’ils sont détenteurs d’une arme si cela n’est pas le cas.

Attitude professionnelle

En tant que garants de la protection des individus, les agents se doivent d’agir contrairement à la probité. Ils se doivent de respecter un certain code d’honneur et de dignité ainsi que faire preuve de discernement et d’humanité. Les agents de sécurité privée agissent avec professionnalisme, respect, et veillent à toujours maintenir leurs compétences grâce à des formations.

Interdiction de toute violence

Seule la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code Pénal) justifie les violences pour un agent de sécurité privée. Outrepassé ce cadre, toute démonstration physique, même légère, est prohibée. En cas de différend avec un individu refusant de se soumettre à une opération de contrôle, il est de son ressort de faire appel aux autorités compétentes. On entend ici la police ou la gendarmerie.

Confidentialité

Il est interdit pour les acteurs de la sécurité privée de faire usage des informations, procédures techniques et pratiques dont ils ont connaissance dans un cadre autre que leur activité. S’il n’est pas mentionné ici, le port d’un équipement spécifique est primordial pour les acteurs de la sécurité privée. En effet, certaines opérations nécessitent des gants techniques adaptés, comme les gants de palpation ou les gants détecteur de métal comme le modèle SCANFORCE afin d’assurer la sécurité des deux parties lors d’un contrôle légal.