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Qu’est ce que le CNAPS et quel est son rôle dans le secteur de la sécurité privée ?

CNAPS Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a été créé en 2010 dans le but d’assainir et de professionnaliser le secteur de la sécurité privée.  Il n’est entré en fonction qu’à partir du 1er janvier 2012 avec à sa tête, un préfet nommé par le président de la République, Alain Bauer, aujourd’hui succédé par Valérie Derouet-Mazoyer.

Quelles sont les missions du CNAPS ? 

Du fait de la croissance importante du secteur de la sécurité privée, il s’agissait de favoriser la création d’entreprises réglementées et compétitives. Sa mission : 
  • Délivrer les agréments, autorisations d’exercer, conventions de stage et cartes professionnelles aux entreprises et aux salariés de la sécurité privée.
  • Veiller à l’application des textes et règlements en vigueur ainsi que le code de déontologie régissant le fonctionnement des agences de sécurité privée.
  • Conseiller les professionnels de la sécurité privée, les accompagner dans leurs évolutions.
En outre, le CNAPS est une police administrative destinée à réguler les différents organismes qui composent l’écosystème de la sécurité privée. Il est à ce jour directement rattaché au ministère de l’Intérieur et est constitué sous la forme d’un établissement public administratif.  Le CNAPS veille au respect du livre VI du code de sécurité intérieure, notamment par des partenariats avec d’autres services de contrôle régis par l’Etat, comme l’ACOSS, l’URSSAF, etc.  Ainsi, le CNAPS est chargé de l’autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée exerçant dans les secteurs suivants : 
  • La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques : gardiennage, sûreté aéroportuaire, agents cynophiles
  • Transport de fonds 
  • Protection physique des personnes (APR)
  • Protection des navires
  • Agences de recherches privées 

La délivrance de la carte professionnelle : un service du CNAPS

La carte professionnelle d’agent de sécurité sert à exercer dans les règles et en conformité avec la loi. Elle ne peut être délivrée que par le CNAPS au nom du salarié ou du candidat à un emploi et non de l’employeur. Pour ce faire, le demandeur doit : 
  • Être majeur
  • Justifier d’un casier judiciaire vierge
  • Répondre aux conditions d’aptitude professionnelles en suivant une formation.
Le demandeur doit également justifier d’un titre ou une certification professionnelle reconnue par l’Etat (RNCP) ou d’autres justifications professionnelles ainsi que d’une attestation de l’employeur.  La carte professionnelle est aujourd’hui délivrée sous forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement par le CNAPS. Il s’agit d’un numéro unique valable sur tout le territoire français.  Une fois reçue, la carte est valable 5 ans et peut être renouvelée à l’issue de cette période. 

Le code de déontologie de sécurité privée : un texte de référence du CNAPS

Le code de déontologie de la sécurité privée (décret 2014-1253) s’applique aux personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Il concerne les dirigeants de société, les associés, les gérants ainsi que les indépendants, les salariés et les stagiaires d’une entreprise de sécurité interne ou externe à une entreprise.  Le respect des textes est assuré par le CNAPS, qui entreprend de manière régulière des missions de contrôle et de régulation au sein des organismes.  Les principes énoncés par le code de déontologie doivent être affichés de façon visible et lisible dans toute entreprise de sécurité privée. Parmi eux :
  • Le respect des lois
  • L’interdiction de se revendiquer de l’autorité publique
  • La régulation du port d’arme
  • L’interdiction de la violence
  • La confidentialité des informations transmises et traitées
  • Etc. 
En plus de réguler le fonctionnement des organismes de la sécurité privée, le CNAPS veille à la sécurité des acteurs du secteur en prônant le port d’un équipement de qualité lors de ses formations.